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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre aux installations, ouvrages, travaux, opérations et activités relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.