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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2025
En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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