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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2025
Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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