Article R230-16 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 octobre 2019

La demande d'habilitation est adressée au préfet de région du siège du demandeur soixante jours au moins avant la date fixée chaque année par arrêté du préfet de région. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion fixe la composition du dossier de demande d'habilitation.