Article D230-22 (version du 29 septembre 2017)

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 1 octobre 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 1 octobre 2019

Le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l' article R. 230-13 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant cinq ans des denrées mentionnées à l' article D. 230-20 . Ce délai est, à la suite du premier appel à candidature, limité à trois ans.