Article D361-71 (version du 8 mai 2017)

Version en vigueur du 8 mai 2017 au 11 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2017 au 11 janvier 2020

La totalité des indemnisations pour lesquelles a été sollicitée la contribution financière mentionnée à l'article D. 361-68 doit avoir été versée aux agriculteurs concernés au plus tard trois mois après la publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70 .