Article D361-79 (version du 8 mai 2017)

Version en vigueur du 8 mai 2017 au 1 septembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2017 au 1 septembre 2025

Un programme d'indemnisation peut être rectifié à tout moment après son approbation en cas d'erreur manifeste reconnue par le ministre chargé de l'agriculture.