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Version en vigueur du 28 janvier 2012 au 24 avril 2023
Version en vigueur depuis le 24 avril 2023
- Alinéa modifié. Ancienne version : Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par l'article L. 226-6 du présent code.Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public
Suppression : régiAjout : mentionnéSuppression : parAjout : à l'article L.Suppression : 226-6Ajout : 147-14 du présent code.