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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012
Pour l'application de ces dispositions en Martinique, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale ” au lieu de : " département ” ; 2° " de la collectivité territoriale ” au lieu de : " départemental ” ; 3° " représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale” au lieu de : " préfet " ; 4° " du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ” au lieu de : " préfectoral ”.
Cartographie jurisprudentielle
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