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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés30 mots supprimés

Version en vigueur du 29 janvier 2012 au 4 août 2013

Version en vigueur du 4 août 2013 au 23 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 : 1° Les mots : " un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ” sont remplacés par les mots : " un fonctionnaire désigné par le directeur régional des finances publiques ” ; 2° Les mots : " un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications ” sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix consultative ” ; 3° Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions ; 4° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par l'intermédiaire des mandataires des listes.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 : 1° Suppression : Les mots : " un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ” sont remplacés par les mots : " un fonctionnaire désigné par le directeur régional des finances publiques ”