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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'arrêté mentionné à l' article R. 230-31 précise : a) La finalité de la collecte ; b) Les opérateurs concernés ; c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ; d) Les formats de leur transmission ; e) Les conditions de leur utilisation.
Cartographie jurisprudentielle
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