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Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016
Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 621-27-2 élisent le président de la commission parmi les membres représentant les professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerce, de la distribution et de la transformation des produits de la pêche. La durée de son mandat est de trois ans.
Version en vigueur du 29 janvier 2012 au 3 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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