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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de l' article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais.
Nouvelle version :
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de Suppression : l' article 4 de la loiAjout : l'articleSuppression : n°
Ajout : L.
Suppression : 78-753
Ajout : 311-9
du
Suppression : 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
Ajout : code
des relations entre
Suppression : l'administration et
le public et
Suppression : diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Ajout : l'administration
, les programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais.