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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de Suppression : l' article 4 de la loiAjout : l'article Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 78-753Ajout : 311-9 du Suppression : 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorationAjout : code des relations entre Suppression : l'administration et le public et Suppression : diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAjout : l'administration, les programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à sa demande et à ses frais.