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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5 , les communes n'ont pas transmis au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller général et un délégué du conseil municipal de la commune.
Nouvelle version :
Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5 , les communes n'ont pas transmis au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller ~~Suppression : général~~Ajout : départemental

et un délégué du conseil municipal de la commune.