Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Le statut des experts forestiers est fixé par les articles L. 171-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le statut des experts forestiers est fixé par les articles L. 171-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.