Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

18 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions des articles 531 et suivants du code de procédure pénale .
Nouvelle version :
Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : articles~~titre

Ajout :

~~Suppression : 531~~

Ajout : I

~~Suppression : et~~

Ajout : er

~~Suppression : suivants~~

Ajout : du

Ajout : livre 5 de la quatrième 4

du code de procédure pénale

Ajout : relatif au jugement par le tribunal contraventionnel