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Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2029
Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions des articles 531 et suivants du code de procédure pénale .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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