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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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238 articles modifiés1 article abrogé541 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 43 dates d’effet.
ModifiéArticle L422-29
ModifiéArticle L4422-45
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
ModifiéArticle L161-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-6
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-12
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-14
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-20
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-22
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-24
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-25
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L162-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L163-5
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L361-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012