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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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221 articles modifiés25 articles abrogés520 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 42 dates d’effet.
ModifiéArticle L4422-45
ModifiéArticle L161-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-6
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-12
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-14
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-20
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-22
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-24
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L161-25
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L162-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L163-5
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L361-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012