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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les comptables publics de l'Etat chargés du recouvrement des amendes forestières sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois relevant du régime forestier.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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