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Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
Article L213-11

Article L213-11

Article L213-11

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Tout procès-verbal de vente a force exécutoire envers les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour ses accessoires et frais.

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Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000025246595
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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