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Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l' article L. 420-1 du code de commerce ou réprimées par le I de l'article L. 442-9 du même code sont déclarées nulles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038725547Cette aide générée porte sur Article L213-10 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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