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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1 , les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1 , L. 133-10 et L. 142-7 , les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025246376Cette aide générée porte sur Article L172-2 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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