Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département-Région de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.