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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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