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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des peines prévues aux articles 441-1 et 441-9 à 441-12 du code pénal .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025247412Cette aide générée porte sur Article L362-4 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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