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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être supprimée ou adaptée pour certaines catégories de forêts offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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