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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui appartiennent.
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 15 octobre 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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