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Ancienne version
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Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 30 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et sont situées sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le document de gestion concerté engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent.
Nouvelle version :
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande Ajout : du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins Suppression : 10dix