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Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2029
Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l' article 142 du code de procédure pénale . A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut prononcer la confiscation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025246255Cette aide générée porte sur Article L161-20 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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