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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Copie du procès-verbal portant saisie est transmis au juge des libertés et de la détention le jour même où, au plus tard le premier jour ouvré qui suit la saisie pour qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025246253Cette aide générée porte sur Article L161-19 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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