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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou leur boisement. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-10 , par accord entre des personnes morales énumérées au 2° du I de l'article L. 211-1 , propriétaires de bois et de forêts relevant du régime forestier ou qui, du fait de la création du groupement, remplissent les conditions pour en relever.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025246802Cette aide générée porte sur Article L233-1 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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