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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L. 241-12 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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