Article L261-10 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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