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Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat
Article L261-2

Article L261-2

Article L261-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles L. 213-7 et L. 214-9 est puni des peines prévues aux articles 432-12 et 432-17 du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêts.

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Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000025246917
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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