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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12 , qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025246923Cette aide générée porte sur Article L261-4 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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