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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-9. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025246411Cette aide générée porte sur Article L174-7 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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