Article L275-10 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

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