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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Dans les dunes du Pas-de-Calais mentionnées à l'article L. 143-3, le fait de pratiquer une fouille est sanctionné d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.