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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
A l'article L. 141-1 , pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête publique réalisée selon les règles applicables localement ".
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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