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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025246446Cette aide générée porte sur Article L175-1 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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