Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre IV : Application
Article L244-1

Article L244-1

Article L244-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Les modalités d'application du présent titre sont, sauf dispositions particulières, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article précédentArticle L243-3Change de subdivision Article suivantArticle L251-1Change de subdivision

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Voir la version en vigueur

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000025246896
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte