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TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
Chapitre IV : Application

Chapitre IV : Application

Chapitre IV : Application

Code forestier (nouveau) · 1 article

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1. Version à compter du 1 juillet 2012

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Partie législative
1. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  1. TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
    1. Chapitre IV : Application

Article L244-1

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les modalités d'application du présent titre sont, sauf dispositions particulières, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Ancien(s) texte(s)

Code forestier - art. L145-4 (VT)
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012

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Partie législative (Articles L111-1 à L378-1)
1. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER (Articles L211-1 à L277-5)
  1. TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE (Articles L241-1 à L244-1)
    1. Chapitre IV : Application (Article L244-1)

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Partie législativeArticles L111-1 à L378-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTSArticles L111-1 à L179-4
  - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONSArticles L111-1 à L113-2
  - TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLEArticles L121-1 à L125-2
  - TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTArticles L131-1 à L136-1
  - TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTSArticles L141-1 à L144-1
  - TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTSArticles L151-1 à L156-4
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALESArticles L161-1 à L163-18
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles L172-1 à L179-4
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIERArticles L211-1 à L277-5
  - TITRE Ier : RÉGIME FORESTIERArticles L211-1 à L215-3
  - TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTSArticles L221-1 à L224-2
  - TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALESArticles L231-1 à L233-10
  - TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGEArticles L241-1 à L244-1
  - TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRESArticles L251-1 à L251-2
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIERArticles L261-1 à L262-1
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles L271-1 à L277-5
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles L311-1 à L378-1
  - TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles L311-1 à L315-2
  - TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles L321-1 à L322-1
  - TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈREArticles L331-1 à L332-8
  - TITRE IV : DÉFRICHEMENTSArticles L341-1 à L342-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCEArticles L351-1 à L352-6
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALESArticles L361-1 à L363-5
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles L371-1 à L378-1
Partie réglementaireArticles D113-1 à Annexe II
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTSArticles D113-1 à D178-1
  - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONSArticles D113-1 à D113-18
  - TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLEArticles D121-1 à D125-1
  - TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTSArticles D131-1 à R134-6
  - TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTSArticles R141-1 à R143-9
  - TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTSArticles R151-1 à D156-14
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALESArticles R161-1 à R163-16
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles D171-1-1 à D178-1
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIERArticles D212-1 à R277-1
  - TITRE Ier : RÉGIME FORESTIERArticles D212-1 à R215-3
  - TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTSArticles D221-1 à D224-1
  - TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALESArticles D231-1 à R233-21
  - TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGEArticles R241-1 à R243-3
  - TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRESArticles D250-1 à D250-5
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIERArticles R261-1 à R261-17
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles R271-1 à R277-1
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles R312-1 à R378-1
  - TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles R312-1 à R315-8
  - TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERSArticles R321-1 à R321-85
  - TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈREArticles R331-1 à R332-14-1
  - TITRE IV : DÉFRICHEMENTSArticles R341-1 à R341-9
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCEArticles D351-1 à D352-2
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALESArticles R361-1 à R363-1
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles R371-1 à R378-1
- AnnexesArticles Annexe I à Annexe II