Code forestier (nouveau) · 4 articles
État connu de Lexorizon au 10 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale . Les bois et forêts dont il a la surveillance sont mentionnés dans la commission.
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 161- 4 ont accès, pour vérifier la matérialité de l'infraction, aux informations détenues par les centres régionaux de la propriété forestière relatives aux documents de gestion.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-11 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 341-4 , à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.