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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La signification, prévue par l'article L. 331-9 , de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025247271Cette aide générée porte sur Article L331-10 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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