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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025246637Cette aide générée porte sur Article L213-26 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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