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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Un syndicat mixte de gestion forestière peut, outre les personnes morales énumérées à l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales , comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois et forêts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025246780Cette aide générée porte sur Article L232-2 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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