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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025245985Cette aide générée porte sur Article L134-3 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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