Article L275-12 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. "

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