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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. "
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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